J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10691

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 17 juin 1998 admettant des centres de rééducation fonctionnelle à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9822082A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les demandes du président du conseil d'administration Les OEuvres de Pen Bron en date du 13 mars 1996 et du 25 novembre 1996 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 septembre 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en date du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 10 octobre 1997,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Pen Bron, situé à La Turballe (Loire-Atlantique), géré par l'association Les OEuvres de Pen Bron, est admis à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain